Perte de votre NDA : Comprendre, Réagir, Anticiper !

Le NDA est indispensable pour exercer votre activité de formation et bénéficier des avantages liés à votre statut professionnel. Si vous souhaitez vous lancer dans la formation, vous devez faire une demande d’attribution de NDA auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via le courriel suivant : idf.controle-fp-da@drieets.gouv.fr. Cette demande devra être accompagnée de plusieurs documents comme le formulaire cerfa N°10782*05, une copie de justificatif d’attribution de votre numéro de SIREN, une copie de la première convention de formation…

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.

Pourquoi pouvez-vous perdre votre numéro NDA ?

Chaque année, un organisme de formation doit déclarer son activité auprès de la DREETS en télétransmettant son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) via l’application Mon activité formation. Cette démarche permet de maintenir la validité du NDA.
A défaut de transmission, le NDA sera déclaré caduc.

Aussi, sans activité de formation (BPF à 0) sur une année, le NDA est automatiquement retiré par la DREETS. Il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Généralement, la transmission du BPF se fait chaque année, entre avril et mai.

PS : N’oubliez pas de transmettre votre nouveau BPF à votre organisme de certification !

En savoir plus sur le BPF 

Les conséquences d’une perte de NDA ?

• L’organisme n’est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation
• Perte de la certification Qualiopi liée au NDA :
• Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
• Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
• Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

La certification étant suspendue, l’organisme doit retirer le certificat de son site internet et de ses locaux (si applicable) et ne peut plus utiliser le logo Qualiopi.

En résumé : perte du NDA = suspension de la certification = blocage des financements (OPCO,CPF…) jusqu’à obtention d’un nouveau NDA.

Comment savoir si mon numéro de déclaration d’activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : www.data.gouv.fr

Il suffit de télécharger le premier fichier Excel et ensuite de faire une recherche par NDA ou SIREN.

Comment le récupérer si je l’ai perdu ?

Pour régulariser la situation, il est nécessaire de :

1. Faire une nouvelle demande de NDA auprès de la DREETS.
2. Contacter votre organisme de certification une fois le NDA obtenu, afin qu’il mette à jour vos données et réédite votre certificat.

Anticipez et sécurisez votre NDA !